L’Etat propose des avantages concrets lors d’investissement dans les PME en permettant à chaque contribuable de défiscaliser une partie de son investissement, et ce afin de soutenir la croissance des entreprises françaises.
Investir dans une entreprise ou PME
Investir dans le capital d’une startup ou d’une PME offre des avantages fiscaux non négligeables. Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le dispositif IR PME vous permet de déduire 18% des sommes souscrites au capital de PME françaises.
Comment déclarer son investissement ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les contribuables qui investissent dans une société éligible, doivent déclarer leur investissement sur l’imprimé n°2042C et doivent remplir la case 7CF. Les formulaires papier sont à renvoyer au mois de mai.
Lorsque la déclaration se fait par internet sur le site impots.gouv.fr, la date limite de déclaration varie entre mai et juin 2019 selon les départements.
Il faut cependant savoir que cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux (voir ci-après).
Que faut-il savoir sur la réduction d’impôt ?
Non cumul
Il vous faudra choisir entre une réduction d’impôt et un PEA. En effet, vous ne pouvez pas cumuler une réduction d’impôt avec un investissement via un plan d’Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME).
Délais
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société holding au cours de laquelle le contribuable a procédé au versement de sa souscription.
Qui peut bénéficier de cet avantage ?
L’investisseur particulier doit conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. Le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.
Important
Ces informations sont données à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Finple vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
