Réduction d’impôt IR
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Investir en crowdfunding via son PEA-PME
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Les conditions d’ouverture d’un PEA-PME
❯ Être une personne physique majeure
❯ Être domicilié fiscalement en France
❯ Ne détenir qu’un seul PEA-PME par personne
Qu’est-ce qu’un PEA-PME ?
Le Plan d’Epargne en Actions est une enveloppe fiscale qui vous permet d’épargner et de vous constituer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une réduction fiscale*.
Il existe deux types de PEA :
❯ Le PEA classique (bancaire ou assurance)
❯ Le PEA-PME qui permet d’investir dans des PME et des entreprises de tailles intermédiaires (ETI).
Les plafonds du PEA et PEA-PME
Vous pouvez cumuler un PEA classique et un PEA-PME tout en respectant un plafond de 225 000 €.
Ainsi, si vous êtes titulaire d’un PEA classique, le plafond cumulé de votre PEA classique et de votre PEA-PME ne devra pas dépasser 225 000 €.
❯ PEA : 150 000 €
❯ PEA-PME : 225 000 €
Le fonctionnement du PEA-PME
L’ouverture d’un PEA-PME donne lieu à l’ouverture d’un compte espèce et d’un compte-titres rattaché. Vous pouvez alimenter votre PEA-PME de façon périodique en numéraire (espèces, chèque, virement ou prélèvement).
Pendant la durée du PEA-PME, les dividendes et les plus-values que vous percevez dans le cadre de votre placement ne sont pas imposables, y compris pour les prélèvements sociaux tant qu’ils sont conservés dans le compte espèce ou réinvestis dans votre compte-titres.
Retraits et fiscalité sur votre PEA-PME
La durée de votre PEA-PME s’apprécie à partir de la date de votre 1er versement. Cette dernière correspond à la date d’ouverture de votre PEA-PME à ne pas confondre avec la date de signature de ce dernier qui peut être différente.
Il est ouvert sans limite de temps, cependant, un retrait effectué avant ou après 5 ans aura un impact différent sur votre enveloppe fiscale et l’imposition des gains.
❯ Tout retrait partiel avant 5 ans, entraine la clôture automatique de votre PEA-PME sauf exception.
❯ *Après 5 ans, vous pouvez effectuer un retrait partiel ou total et procéder à de nouveaux versements sans entrainer la clôture de votre PEA-PME.
Les arbitrages au sein de votre PEA-PME ne sont pas considérés comme des retraits tant qu’ils sont réinvestis sur ce dernier ou conservés sur votre compte espèces.
