Conditions générales d’utilisation Finple & Lemonway.

UTILISATEURS

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FINPLE, société par actions simplifiée au capital de 20 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 570 994, ayant son siège social sis 3 allée Alphonse Fillion – 44120 Vertou, France (ci-après désignée comme « la Société ») permet à des Utilisateurs (ci-après définis) de financer des Porteurs de projet (ci-après définis) selon deux Modes d’investissement (ci-après définis) par l’intermédiaire du Site (ci-après définie).

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Compte utilisateur : Désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site à partir duquel il accède aux Services Utilisateur.

Fiche Porteur de projet : Désigne les pages du Site intégrant une présentation du Porteur de projet, de son Projet, du SPV, de l’Offre et intégrant l’ensemble des documents relatifs au Projet accessibles aux Utilisateurs.

Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement/FICI : Désigne le document disponible sur le Site qui regroupe l’ensemble des informations relatives au Projet (caractéristiques, rôle des parties prenantes, modalités de financement, nature de l’investissement proposé, frais, risques, etc). Ce document est standardisé au niveau européen, pour permettre aux investisseurs de comparer plusieurs projets avant d’investir.

Filleul : Désigne l’Utilisateur, personne physique, qui s’est inscrit sur le Site à l’aide du lien d’inscription communiqué par son Parrain.

Gestion extinctive : Désigne l’ensemble des moyens et procédures visant à assurer que la poursuite des opérations de financement participatif dans l’hypothèse où le PSFP ne serait plus en situation ou en mesure de continuer à les exercer.

Gratification : Désigne le montant à un Utilisateur dans le cadre du programme de Parrainage ou de toute autre offre promotionnelle proposée par le PSFP.

Identifiant : Désigne l’adresse e-mail valide et mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Investissement/Souscription : Désigne les sommes versées par des Souscripteurs afin de financer un Porteur de projet.

Investisseur/Souscripteur : Désigne un Utilisateur ayant effectué une Souscription dans le cadre d’une Offre et donc titulaire de Titres émis par le Porteur de Projet ou le SPV.

Investissement en capital : Désigne la souscription d’un Utilisateur à une augmentation de capital émise par un Porteur de projet ou un SPV.

Investissement en obligations : Désigne la souscription d’un Utilisateur à un emprunt obligataire émis par un Porteur de projet.

Investisseur Averti : Désigne une personne physique ou morale, qui a conscience des risques associés aux investissements sur les marchés de capitaux et qui dispose de ressources suffisantes pour assumer ces risques sans s’exposer à des conséquences financières excessives. Les Investisseurs Avertis peuvent être classés comme tels s’ils satisfont aux critères énoncés ci-dessous : 

Pour les personnes physiques qui respectent au moins un des deux critères suivants ;

  • Revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR.
  • L’Investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés.
  • L’Investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.

Pour les personnes morales qui respectent au moins l’un des critères suivants : 

  • Capitaux propres d’au moins 100 000 EUR ; 
  • Chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR ; 
  • Total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR ;

Investisseur Non Averti : désigne toute personne physique ou morale ne remplissant pas les critères d’un Investisseur Averti. 

Lemon Way : Désigne l’interface de paiement par émission de monnaie électronique mise à la disposition de l’Utilisateur par la Société pour la réalisation de l’Investissement en capital ou l’Investissement en obligations. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé sur le Site par la Société. Cette interface est gérée par la société Lemon Way, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24 décembre 2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France), en qualité d’établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, cette information d’habilitation ainsi que les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente ACPR et la liste des établissements de paiement agréés, peuvent respectivement être trouvés sur les sites suivants :

  • Détail des services de paiement agréés : https://www.regafi.fr
  • Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : http://acpr.banque-france.fr/lacpr.html
  • Liste des établissements de paiement agréés : http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140101_liste-EP.pdf

Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21.L’utilisation de cette interface est gérée contractuellement par les « Conditions Générales d’Utilisation du service Lemon Way et le contrat cadre de service de paiement » (ci-après désignées les « Conditions générales Lemon Way »).

Offre : Désigne l’offre au public de Titres émis par le Porteur de projet ou une entité ad hoc (SPV) dans le cadre d’un financement participatif et dont les principaux termes et conditions sont décrits dans la FICI et les documents relatifs au Projet présents sur le Site.

Parrain : Désigne l’Utilisateur, personne physique, dont le lien d’inscription a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte Utilisateur sur le Site

Porteur de projet : Désigne la société présentée sur le Site en recherche de financement.

Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) : Désigne la Société FINPLE, société par actions simplifiée au capital de 20.500 euros, dont le siège social est sis 3, Allée Alphonse Fillion 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 794 570 994 RCS NANTES, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-37. Seuls les PSFP sont habilités à exercer les services de financement participatif entrant dans le champ d’application du Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, qu’ils portent sur des prêts ou sur des titres. FINPLE dispose d’une assurance en Responsabilité Civile souscrite auprès de AIG EUROPE LIMITED. Le numéro de polices est N° 2.401.760.

Projet : Désigne le projet du Porteur de projet pour lequel il recherche un financement participatif et décrit dans la FICI.

Règlement PSFP : Désigne le Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.

Services Utilisateurs : Désignent l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs sur le Site et accessibles via leur Compte Utilisateur et décrits à l’Article 4 des présentes.

Seuil Minimum : Désigne le montant minimum d’Investissement dans le cadre de l’Offre que le Porteur de projet recherche pour la réalisation de son Projet. Il est mentionné dans la FICI.

Site : Désigne la plateforme de financement participatif FINPLE et plus particulièrement le site Internet www.finple.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par FINPLE.

SPV : Désigne une entité ad hoc, créée à des fins ou utilisée aux fins du financement du Projet du Porteur de Projet.

Utilisateur : Désigne une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d’un Compte Utilisateur lui permettant de bénéficier des Services Utilisateur.

Titres : Désignent des valeurs mobilières et des instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc (SPV), et plus particulièrement des obligations simples, des obligations convertibles ou des actions.

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

2.1

L’Utilisateur peut s’inscrire sur le Site en créant un Compte Utilisateur en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » sur la page d’accueil du Site et en remplissant les champs du formulaire à cet effet, à savoir :

  • Prénom
  • Nom
  • E-mail
  • Mot de passe
  • Téléphone
  • Code de parrainage facultatif

2.2

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant l’ensemble des données qui lui sont demandées. L’Utilisateur ne devra ni usurper l’identité d’un tiers, ni créer plusieurs Comptes Utilisateur.

2.3

Un e-mail de confirmation d’inscription est adressé par le PSFP à l’Utilisateur.

2.4

Le PSFP attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide. Toute communication réalisée par le PSFP et par les tiers sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant à y répondre dans les plus brefs délais.

2.5

L’inscription donne lieu au choix par l’Utilisateur d’Identifiants lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur. Le PSFP ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte Utilisateur de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des Identifiants de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à avertir le PSFP dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à prendre toutes mesures d’opposition ou de contestation conformément aux Conditions générales Lemon Way.

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur le Site qui y fait spécifiquement référence et permet de télécharger les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter.

3.2

L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserves est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales doit renoncer à utiliser le Site.

3.3

L’acceptation des présentes Conditions Générales emporte acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions générales Lemon Way accessibles et téléchargeables à l’adresse suivante : CGU Lemon Way

 

ARTICLE 4 : SERVICES UTILISATEURS

Une fois son inscription terminée, l’Utilisateur peut immédiatement, via son Compte Utilisateur, accéder aux Services Utilisateurs suivants :

  • Accéder à l’ensemble des services du Site ainsi qu’à son espace personnel
  • Accéder aux Offres proposées sur le Site et concernant un Projet, à la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (« FICI ») et aux documents relatifs au Projet avant toute éventuelle Souscription. Chaque FICI comprend notamment des informations relatives (i) au Porteur de projet et au Projet de financement participatif concerné, (ii) aux principales caractéristiques des Titres dont la souscription est proposée, (iii) aux principaux types de risques associés au projet de financement participatif, (iv) à l’Offre de Titres admis à des fins de financement participatif, (v) aux droits des Investisseurs ayant souscrit à l’Offre et (vi) aux frais facturés ainsi qu’aux charges supportées par l’Investisseur.
  • Souscrire aux Titres proposés dans le cadre de l’Offre.

 

ARTICLE 5 : QUALIFICATION

Après s’être inscrit sur le Site, l’Utilisateur est invité à remplir sa fiche d’information personnelles, ses objectifs d’investissements, sa connaissance des marchés financiers et sa compréhension des risques. 

Lors de la création d’un Compte Investisseur, l’Utilisateur sera qualifié d’Investisseur Averti ou Non-Averti au sens du Règlement PSFP.

Si l’Utilisateur est considéré comme un Investisseur Non-Averti, il devra remplir une simulation permettant au PSFP de définir sa capacité à supporter les pertes et de lui établir la valeur maximale recommandée pour investir sur un Projet. 

Il lui sera en outre demander de déposer sur son Compte Utilisateur les pièces suivantes concernant :

S’il s’avère difficile de s’assurer de l’authenticité des documents d’identité transférés, le PSFP se réserve le droit de recueillir une seconde pièce d’identité afin de confirmer l’identité de la personne physique.

 

ARTICLE 6 : L’INVESTISSEMENT

6.1

Lorsque l’Investissement est proposé à l’Utilisateur, un onglet est disponible sur la Fiche Porteur de projet. 

6.2

L’Utilisateur a accès à l’ensemble des documents concernant le Projet comprenant :

  • la FICI dont il attestera en avoir pris connaissance lors de la Souscription
  • les documents spécifiques relatifs au Projet.

A l’issue de la prise de connaissance par l’Utilisateur de ces documents et des risques liés au Projet, il peut procéder à la Souscription, en cliquant sur le bouton « je souhaite investir ».

L’Utilisateur rentre alors dans le parcours de souscription au cours duquel il procédera à la signature d’un bulletin de souscription relatif aux Titres proposés dans le cadre de l’Offre et au versement des fonds sur son compte de monnaie électronique Lemon Way conformément aux Conditions générales Lemon Way.

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des éléments auxquels il aura accès via son Compte Utilisateur dans le cadre du processus d’Investissement, conformément à l’engagement de confidentialité décrit à l’Article 7 des présentes Conditions Générales.

6.3

Les Investisseurs Non Avertis bénéficient d’un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent révoquer leur offre d’Investissement ou leur manifestation d’intérêt sans donner de raison et sans encourir de pénalité.

Le délai de réflexion commence à courir au moment où l’Investisseur potentiel Non-Averti valide sa décision d’Investissement lors du parcours de souscription depuis son Compte Utilisateur et qu’il apparait « l’avertissement sur votre droit de rétractation » et expire après quatre (4) jours calendaires à compter de ce moment.

L’Investisseur potentiel Non Averti peut consulter ce délai de réflexion et activer son droit de rétractation avant l’expiration de ces quatre (4) jours calendaires depuis son Compte Utilisateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le bulletin de souscription sera annulé et les sommes réglées remboursées à l’Investisseur sur son compte de monnaie électronique Lemon Way, et ce sans frais.

Dans tous les cas, la Souscription de l’Investisseur dans une Offre ne sera effective qu’après signature du bulletin de souscription, expiration du délai de rétractation et réception des fonds nécessaires à son investissement.

6.4

Chaque Offre pourra être présentée en avant-première à certains investisseurs potentiels et/ou pourra est également ouverte à la souscription aux salariés et dirigeants du PSFP dans la limite de 10 % du montant total de l’Investissement recherché.

 

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur, préalablement à la consultation des FICI et des documents relatifs aux Projets disponibles sur le Site, prend les engagements suivants :

  • L’Utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentielle, toute information commerciale, financière, économique, juridique, technique ou autre, qui sera portée à sa connaissance à l’occasion de l’analyse des Projets des Porteurs de projet.
  • L’Utilisateur s’engage à ne divulguer les informations obtenues à aucun tiers, sans accord écrit préalable du PSFP et du Porteur de projet.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations à des fins autres que celle liées à l’Investissement en financement participatif et notamment à l’analyse du Projet du Porteur de projet.
  • L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité des informations communiquées et à détruire dans les meilleurs délais tous les documents, les photocopies de documents ou autres informations écrites en sa possession en cas de renonciation à son projet d’Investissement.

L’Utilisateur reconnait en outre que les informations qui lui sont communiquées, le sont sous l’entière et la seule responsabilité du Porteur de projet, notamment en ce qui concerne leur exactitude et leur exhaustivité.

Le présent engagement de confidentialité est valable pour une durée de dix ans à compter de la mise en ligne de chaque Offre considérée.

 

ARTICLE 8 : BLOG ET LICÉITÉ DU CONTENU

Le blog présent sur le Site est en principe ouvert aux seuls articles mis en ligne par le PSFP. Toutefois, dans l’hypothèse où l’autorisation serait donnée aux Utilisateurs de laisser des commentaires alors les conditions suivantes auront vocation à s’appliquer :

  • Les commentaires mis en ligne par l’Utilisateur ne représentent que son opinion et engagent sa seule responsabilité. Ils font l’objet d’une modération par le PSFP avant publication.
  • L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas laisser de commentaire illicite.
  • Le PSFP se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux commentaires des Utilisateurs.
  • Le PSFP ne pourra donc être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des commentaires publiés par l’utilisateur sur le blog, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite par les tiers.
  • L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, et relever le PSFP de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation qu’il pourrait subir du fait d’une action/réclamation de tiers à son encontre résultant des commentaires diffusés sur le blog.

 

ARTICLE 9 : ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊT ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Le PSFP est tenu d’avoir une procédure quant à la détection et la gestion des conflits d’intérêts. Elle s’assure de la complète information de l’Investisseur préalablement à son Investissement si un tel conflit existe et n’a pas pu être évité. Les dirigeants, actionnaires ou collaborateurs de la plateforme qui souhaitent contribuer en leur nom propre au financement d’un Projet doivent le faire dans les mêmes conditions que les autres Investisseurs clients de la plateforme et dans la limite de 10% du montant total de l’Investissement par Projet.

 

ARTICLE 10 : PARRAINAGE ET OFFRES PROMOTIONNELLES

 

10.1 Présentation du programme parrainage

L’offre de parrainage proposée par le PSFP permet au Parrain et à son Filleul de bénéficier l’un et l’autre d’une Gratification de 50€ pour toute inscription suivie d’un premier Investissement finalisé par le Filleul. 

10.1.1 Conditions relatives au parrain

Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le Parrain doit :

  • être une personne physique
  • Avoir la qualité d’Utilisateur

Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le Parrain ne doit pas :

  • Exercer une activité de conseil en investissements financiers et/ou conseil en gestion de patrimoine en lien contractuel avec le PSFP.
  • Être accompagné par un Conseiller en Investissements Financiers (CIF). 

Chaque Parrain bénéficiera d’un code de parrainage. Il pourra le partager à son Filleul ou inviter son Filleul par courriel via son Compte Utilisateur.

Si le Parrain dispose de plusieurs Comptes Utilisateurs, il ne peut bénéficier de l’offre de parrainage que par l’intermédiaire d’un seul de ses Comptes utilisateurs.

Dans le cas où le Parrain serait amené à renseigner les coordonnées de ses Filleuls, le Parrain atteste qu’il a obtenu l’accord de chacun de ses Filleuls autorisant le PSFP à les contacter dans le cadre de l’offre de parrainage.

Dans le cas où le Parrain aurait utilisé son code de parrainage sans disposer préalablement d’un compte de monnaie électronique Lemon Way, la Gratification de parrainage ne pourra être versée.

Dans le cas où le Parrain aurait utilisé son code de parrainage sans avoir effectué de premier Investissement mais disposant d’un compte de monnaie Lemon Way, la Gratification de parrainage ne pourra être retirée du compte de paiement.

En cas d’annulation de son premier Investissement par le Filleul la Gratification de parrainage ne sera versée ni au Parrain ni au Filleul.

 

10.1.2 Conditions relatives au Filleul 

Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le Filleul ne doit pas :

  • être un Utilisateur du Site avant de s’être inscrit à l’aide du lien d’inscription ou du code de parrainage communiqué par son Parrain.

Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le Filleul doit :

  • Finaliser son inscription sur le Site
  • Procéder à son premier Investissement

En cas d’annulation de son premier Investissement par le Filleul la Gratification de parrainage ne sera pas versée au Parrain ni au Filleul.

 

10.1.3 Conditions de versement de la Gratification de parrainage

Le versement de la Gratification de parrainage au Parrain et au Filleul interviendra dans un délai de soixante jours à compter de la date de clôture de l’Offre. La date de clôture correspond au jour du versement des fonds au profit du Porteur de projet. Le versement de la Gratification de parrainage sera effectué́ sur le compte de monnaie électronique Lemon Way des Utilisateurs remplissant les conditions du Parrainage.

 

10.2 Présentation des offres promotionnelles

Les offres promotionnelles proposées par le PSFP permettent de bénéficier d’une Gratification définie dans les conditions générales de l’offre reçue. 

10.2.1 Conditions relatives à l’Utilisateur des offres promotionnelles

Les offres promotionnelles proposées par le PSFP sont exclusivement réservées aux Utilisateurs personnes physiques à l’exclusion :

  • des salariés du PSFP et du Groupe Consultim
  • des personnes exerçant une activité de conseil en investissements financiers et/ou conseil en gestion de patrimoine bénéficiant d’une convention partenaire avec le PSFP. 
  • des personnes liées par contrat avec un Conseiller en Investissements Financiers.

 

10.2.2 Conditions relatives à l’utilisation des offres promotionnelles

  • Il convient de mentionner le code offre transmis par le PSFP au moment de la souscription. Le code offre est strictement personnel. Toute utilisation frauduleuse dudit code en vue d’en faire bénéficier un tiers, engage la responsabilité de l’Utilisateur. 
  • En cas de pluralité de comptes, l’Utilisateur ne peut bénéficier des offres qu’à travers un seul Compte Utilisateur. 
  • En cas d’annulation de l’Investissement pendant la phase de collecte liée à l’Offre, aucune Gratification ne sera versée à l’Utilisateur.

 

10.2.3 Conditions de versement de la Gratification liée aux offres promotionnelles

Le versement de la Gratification interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’Offre. La date de clôture de l’Offre correspond au jour du versement des fonds au Porteur de projet. Le versement de la Gratification s’effectuera sur le compte de monnaie électronique Lemon Way de l’Utilisateur ayant préalablement rempli les conditions relatives aux offres promotionnelles.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant au PSFP ou ses partenaires.

11.2

Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments du Site, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du PSFP sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 12 : CORRESPONDANCE AVEC LE PSFP

Toute correspondance avec le PSFP doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : FINPLE, 3, Allée Alphonse Fillion – 44120 VERTOU – E-mail : contact@finple.com

 

ARTICLE 13 : RÉMUNÉRATION DU PSFP

Dans le cadre de l’Investissement, le PSFP se rémunère sur la base d’une rémunération forfaitaire et, le cas échéant, d’une rémunération de suivi, convenues avec le Porteur de projet pour la mise à disposition des services du Site permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet via le Site.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ DU PSFP

14.1

Le Site est une plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet. Le PSFP n’est, de ce fait, pas partie aux opérations d’Investissement, qui interviennent directement entre l’Utilisateur et le Porteur de projet. De ce fait, le PSFP ne sera pas responsable à l’égard de l’Investisseur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir.

Le PSFP n’est pas responsable de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte Utilisateur ;

Le PSFP n’est pas responsable de la qualité ou la véracité des informations transmises sur le Site ou en dehors par les Porteurs de projet, et notamment de la présentation du Projet, des éléments financiers mentionnés, du respect du prévisionnel et des retards ou modifications des Projets par les Porteurs de projets, avant comme après le financement du projet, etc.

14.2

En conséquence, dans les cas où elle n’est pas exclue, l’éventuelle responsabilité du PSFP vis-à-vis de l’Utilisateur ou de l’Investisseur relativement à l’application des présentes sera expressément limitée au respect de ses seules obligations de moyens expressément prévues par les présentes Conditions Générales.

Les renseignements ou autres éléments qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières.

Le PSFP ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des renseignements et informations auxquelles le Site donne accès.

L’Utilisateur reconnait et est conscient que le PSFP n’aurait pas conclu les présentes Conditions Générales sans les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.

 

ARTICLE 15 : SITE

15.1

Le PSFP ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés (ex : vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilités d’accès au Site.

L’Utilisateur est informé, à ce titre, que le PSFP se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation.

15.2

L’Utilisateur est informé que le PSFP n’exerce aucun contrôle quant à l’exactitude et au caractère complet des informations diffusées par le Porteur de projet sur le Site et notamment sur sa Fiche Porteur de projet ou dans la FICI. Toute information erronée ou incomplète est de la responsabilité exclusive du Porteur de projet.

 

ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre des différents formulaires sont nécessaires à l’utilisation des Services Utilisateur.

Ces informations sont destinées exclusivement au PSFP, et au Groupe CONSULTIM auquel appartient le PSPF, ainsi qu’aux Porteurs de projet et seront conservées pendant cinq ans après la relation d’affaires par le PSFP.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier au PSFP à l’adresse indiquée à l’Article 12 des présentes Conditions Générales ou à l’adresse mail suivante : dpo@consultim.com.

 

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES UTILISATEURS

L’Utilisateur est informé que le PSFP pourra modifier les présentes Conditions Générales. Elles s’appliqueront à tout nouvel Investissement par un Utilisateur qui devra les avoir acceptées préalablement via son Compte Utilisateur.

 

ARTICLE 18 : RÉSILIATION

18.1

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à partir de l’inscription de l’Utilisateur aux Services Utilisateurs.

 

18.2

L’Utilisateur pourra résilier les présentes Conditions Générales en sollicitant la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment en adressent un e-mail au PSFP à l’adresse indiquée à l’Article 12 des présentes Conditions Générales.

18.3

Le PSFP a la faculté de résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, après simple notification à l’Utilisateur par e-mail l’informant de la suppression de son Compte Utilisateur.

 

ARTICLE 19 : COOKIES

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, afin notamment de permettre au PSFP de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son Compte Utilisateur et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le Site.

Chaque Utilisateur autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le PSFP.

 

ARTICLE 20 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le PSFP a mis en place une politique de traitement des réclamations conformément à la réglementation disponible sur le site : https://finple.com/reclamations/

ARTICLE 21 : GESTION EXTINCTIVE

En application du Règlement PSFP, le PSFP a désigné la société CAPSENS (Société par Actions Simplifiée au capital de 10.400 euros, dont le siège social est sis 35, rue Beaubourg – 75003 PARIS 3, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 709 044) pour assurer, en cas de cessation d’activité du PSFP, au travers de la plateforme de gestion extinctive la réalisation des services essentiels tels que :

– Accès aux échéances futures de paiement ;

– Suivi des paiements des remboursements ;

– Ventilation des fonds sur les comptes de paiement Utilisateurs ; 

– Prélèvement des impôts pour les résidents fiscaux français ; 

– Paiement et les déclarations auprès des impôts des impôts (IFU) ; 

– Support aux investisseurs ;

– Recouvrement des dettes ; 

– Suivi du traitement des réclamations ;

– Accès aux données et informations essentielles pour les utilisateurs.

 

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes.

 

Lemon Way – Conditions générales d’utilisation

Version 2022

Le Titulaire d’une part

et,

Lemonway, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemonway »), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’établissement de paiement, sous le numéro 16568, d’autre part.

Désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

AVERTISSEMENT

Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat-cadre, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de Lemonway sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le Site Internet de l’établissement de paiement Lemonway est le suivant : www.lemonway.com

 

1. OBJET

Le présent « Contrat-cadre de Services de paiement » est consultable à tout moment sur le Site Internet (www.lemonway.com). Il régit les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par Lemonway au nom du Titulaire et la fourniture de Services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

 

2. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent Contrat-cadre auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire.
  • Contrat-cadre : contrat-cadre de Services de paiement tel que défini à l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier conclu entre Lemonway et le Titulaire composé des présentes CGU.
  • Compte de paiement : compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de Lemonway à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
  • Compte Joint : Compte de paiement ouvert par deux ou plusieurs Cotitulaires.
  • Cotitulaire : personne physique Titulaire d’un Compte de paiement avec une ou plusieurs autres personnes physiques.
  • Jour Ouvré : jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
  • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire.
  • Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et Lemonway, afin d’autoriser une Opération de paiement.
  • Partenaire : société commerciale exploitant le Service Partenaire et utilisant les services de Lemonway.
  • Payeur : personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Service Partenaire.
  • Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par Lemonway après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la Provision bloquée définie à l’article 5.
  • Prestataire de services de paiement (PSP) tiers : prestataire de services de paiement (établissement financier) agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
  • Services de paiement : services fournis par Lemonway en application du Contrat-cadre.
  • Service Partenaire : site et/ou application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des Opérations de paiement (ou plus généralement, service offert par le Partenaire aux Titulaires et qui requiert l’ouverture de Comptes de paiement).
  • Site Internet : site internet de Lemonway (www.lemonway.com).
  • Titulaire : personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de paiement.

 

3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par Lemonway et garantit Lemonway contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par Lemonway de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, Lemonway se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

3.2 Transmission des documents d’identification

Lemonway informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire.

Cette demande d’ouverture de Compte de paiement fait l’objet d’un contrôle dit « KYC » (Know Your Customer).

Lemonway se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir ces documents à Lemonway par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de Lemonway.

Conformément aux obligations réglementaires de Lemonway, le Titulaire est informé que le contrôle KYC réalisé au moment de l’ouverture du Compte de paiement devra être périodiquement renouvelé. Le Titulaire s’engage ainsi à fournir promptement les documents à jour demandés par Lemonway, sous peine de voir son Compte de paiement bloqué.

3.3 Modalités d’approbation du Contrat-cadre

Le Contrat-cadre doit être approuvé par le Titulaire par tout moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-cadre dans son intégralité.

3.4 Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

Lemonway peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.

Le Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un e-mail. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier via le Service Partenaire, s’il y a lieu, pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

3.5 Régimes spécifiques
3.5.1 Compte Joint

Le Compte Joint est un Compte de paiement ouvert par au moins deux personnes physiques, avec ou sans lien de parenté.

Le Compte Joint est un compte collectif fonctionnant selon un principe de solidarité active et passive. La solidarité active permet à l’un quelconque des Cotitulaires d’effectuer seul toutes les Opérations de paiement sur le Compte Joint au débit comme au crédit. En application des règles de la solidarité passive, chaque Cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de Lemonway pour l’ensemble des dettes relatives à l’utilisation du Compte Joint.

Dans ce contexte, lorsque deux personnes physiques sollicitent la création d’un Compte Joint (i) en faisant parvenir à Lemonway les documents d’identité requis pour l’ouverture du Compte Joint et (ii) en indiquant « compte joint » lors du processus de création du Compte Joint, le Contrat-cadre est approuvé par les Cotitulaires qui reconnaissent avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-cadre dans son intégralité.

3.5.2 Ouverture d’un Compte de paiement pour un mineur

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement.

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, ceux du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).

3.5.3 Client occasionnel

Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention de Lemonway pour la réalisation d’une Opération de paiement isolée ou de plusieurs Opérations de paiement présentant un lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par Lemonway. Les Opérations effectuées par un client occasionnel ne feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement.

Lemonway rappelle que le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de clientèle et d’activité.

L’acceptation du présent Contrat-cadre ne constitue pas une entrée en relation d’affaires et l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est applicable.

Lemonway rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera obligatoire pour effectuer de nouvelles Opérations de paiement.

 

4. CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 Alimentation du Compte de paiement

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de Lemonway.

Lors de l’alimentation du Compte de paiement par carte bancaire, Lemonway applique une authentification forte (3D Secure ou toute autre norme technique en vigueur). Des dérogations peuvent être applicables en fonction de la nature de l’Opération de paiement, du niveau de risque de l’Opération de paiement, du montant, du caractère récurrent et du moyen utilisé pour exécuter l’Opération de paiement.

Lors de l’alimentation du Compte de paiement par virement, ces Opérations de paiement doivent être réalisées à l’ordre d’un compte bancaire ouvert au nom de Lemonway. Lemonway crédite ensuite les fonds correspondants, après réception, sur le Compte de paiement.

Lors de l’alimentation du Compte de paiement par chèque (France uniquement), Lemonway procède à l’encaissement de ce chèque sous condition de remplir les critères suivants :

  • le chèque doit être émis par une banque française ;
  • le chèque doit être émis à l’ordre de Lemonway ;
  • le chèque doit contenir l’identifiant du Compte de paiement bénéficiaire et le nom du Partenaire.

Le non-respect de la procédure d’encaissement peut entrainer un délai de traitement plus long ou empêcher l’encaissement du chèque.

Lors de l’alimentation du Compte de paiement par ordre de prélèvement (SEPA Core et B2B), cette alimentation est conditionnée à la signature d’un mandat de prélèvement SEPA par le Payeur ou le Titulaire, qui autorise Lemonway à prélever le Payeur ou le Titulaire.

Si la devise du compte bancaire du Payeur diffère de celle du Compte de paiement bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par les PSP. Il appartient au Partenaire de Lemonway et au PSP du Payeur d’informer le Payeur avant toute acquisition d’un Ordre de paiement, du taux de change et des frais appliqués.

Lemonway peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité.

Lemonway paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la protection du Titulaire et le respect de la réglementation en vigueur en matière de Services de paiement. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du Titulaire) sont appliquées par Lemonway pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par Lemonway.

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemonway du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, Lemonway est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, Lemonway sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

Lemonway répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les réseaux d’acceptation.

4.2 Délais d’inscription des fonds sur le Compte

Lemonway inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ils ont été reçus par Lemonway.

Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à disposition par Lemonway.

Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être plus longs en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de tout autre tiers concerné.

 

5. DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 Initier un Ordre de paiement

Lemonway fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à Lemonway, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par Lemonway en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à compter du débit en Compte de l’Opération.

L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention soit d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de Lemonway, soit d’un compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP tiers autorisé.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

  • le montant en euros ou en devises ;
  • le nom et prénom du Bénéficiaire ;
  • le numéro de son compte bancaire ouvert dans les livres du PSP tiers.

Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de Lemonway et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un ordre de virement, du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire Payeur par le Partenaire.

Lemonway ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable pour le Titulaire. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Lemonway pourra cependant bloquer tout Ordre de paiement en cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du Payeur ou du Titulaire. En l’absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations de paiement est réputée non autorisée.

Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l’Ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier.

Lorsque l’Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l’Ordre de paiement après avoir transmis l’Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement au Bénéficiaire.

Le consentement à l’exécution d’une série d’Opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute Opération postérieure est réputée non autorisée.

5.3 Montants des plafonds et limites applicables

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par Lemonway.

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par Lemonway en cas de risque de fraude.

Lemonway se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur de la carte.

5.4 Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009, d’application de l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sont les suivants :

  • une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Lemonway le Jour Ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne ;
  • une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Lemonway à la fin dudit Jour Ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

 

6. REPORTING – RELEVES

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte par l’intermédiaire du Service Partenaire, s’il y a lieu.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. Lemonway conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

 

7. DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D. 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes conditions générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Lemonway avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation au Partenaire qui en informe Lemonway. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le Contrat-cadre sera maintenu conformément aux dispositions des présentes conditions générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 20.

 

8. RÉCLAMATIONS

8.1 Réclamations recevables

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de Lemonway. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par Lemonway sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

8.2 Moyens de réclamations

Le Partenaire entretient une relation commerciale privilégiée avec le Titulaire. Dans ce contexte et pour toute question, le Titulaire prend contact en priorité avec le Partenaire, celui-ci étant en mesure de répondre aux questions en lien avec la fourniture des Services de paiement.

Dans le cas où le Titulaire le souhaite (et notamment si le Partenaire n’est pas en mesure de répondre à sa requête), le Titulaire peut prendre contact directement avec Lemonway pour effectuer une réclamation.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Lemonway via la page de réclamation disponible à l’adresse suivante : www.lemonway.com/reclamation ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMONWAY – Service Réclamation – 8 rue du Sentier, CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2.

Toute réclamation relative :

  • à une information communiquée par Lemonway en application du Contrat-cadre ;
  • à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ;
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par Lemonway ;

doit être notifiée à Lemonway par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, un accusé de réception sera envoyé par Lemonway sous dix jours maximum. Les réclamations sont traitées conformément aux délais prévus à l’article L. 133-45 du Code monétaire et financier.

8.3 Médiation

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

8.4 Remboursement d’Opérations mal exécutées

En application de l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier, les Opérations de paiement initiées directement par le Bénéficiaire (prélèvements) ou celles initiées par l’intermédiaire du Bénéficiaire, (paiements par carte) peuvent être contestées lorsqu’il y a une distorsion entre le montant autorisé et le montant du paiement. Il s’agit concrètement d’Opérations de paiement pour lesquelles le montant exact du paiement n’était pas indiqué au moment de l’exécution de l’Opération de paiement ou bien celles dont le montant auquel le Payeur pouvait raisonnablement s’attendre, a été dépassé.

Lemonway procède au remboursement du Payeur dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant réception de la demande de remboursement effectuée auprès du Partenaire, laquelle doit être présentée dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

Cependant, le Payeur n’a pas le droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement directement à Lemonway et, le cas échéant, lorsque les informations relatives à la future Opération de paiement ont été fournies au Payeur ou mises à sa disposition de manière convenue, au moins quatre (4) semaines à l’avance par Lemonway ou le Bénéficiaire.

 

9. NOTIFICATIONS

Dans le cas où Lemonway procéderait à des évolutions majeures venant affecter ou modifier de manière importante l’utilisation quotidienne des Services de paiement du Titulaire, Lemonway notifie le Partenaire de toute information utile sur l’évolution des Services de paiement. Le Partenaire qui entretient la relation commerciale avec le Titulaire est chargé de l’informer dans un délai raisonnable suivant la notification du Partenaire par Lemonway.

 

10. FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, Lemonway percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont fixées entre le Partenaire et Lemonway.

Lemonway informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de paiement.

 

11. SÉCURITÉ

11.1 Obligation de notification

Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement Lemonway en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une Opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMONWAY – Service Sécurité Financière – 8 rue du Sentier, CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2.

11.2 Prévention

Lemonway fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

11.3 Utilisation de cookies

Lemonway informe le Titulaire que dans le cadre des Services de paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de Lemonway dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

11.4 Interruption des Services de paiement

Lemonway s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. Lemonway ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Services de paiement. En conséquence Lemonway ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Lemonway.

Le Titulaire est informé que Lemonway peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services de paiement :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité ;
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte ;
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

Lemonway ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, Lemonway mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attente dans les meilleurs délais.

11.5 Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant Lemonway via la page de réclamation disponible à l’adresse suivante : www.lemonway.com/reclamation ou par téléphone au numéro : +33 1 76 44 04 60.

Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à son Compte via le Service Partenaire, s’il y a lieu, conformément à la réglementation en vigueur.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant dix-huit (18) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, Lemonway lui communiquera une copie de cette opposition.

Lemonway ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par Lemonway ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, Lemonway est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

Lemonway bloquera l’accès au Compte de paiement.

 

12. RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, Lemonway est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire Payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque Lemonway est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, Lemonway restitue sans tarder son montant au Payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard treize (13) mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un plafond de 50 euros conformément à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier. Toutefois, la responsabilité de Lemonway n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemonway, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemonway sauf en cas de fraude.

Lemonway n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, Lemonway n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par Lemonway. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes conditions générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, Lemonway ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d’un tiers au sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement.

 

13. PROTECTION DES FONDS CLIENTS

Lemonway conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de Lemonway conformément l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier.

 

14. DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION

14.1 Décès

En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, Lemonway doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, Lemonway veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

Si la Provision que Lemonway détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que Lemonway jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à Lemonway, les dispositions de l’article 14.2 des présentes conditions générales s’appliqueront à la Provision.

14.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

  1. a) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par Lemonway tenant le compte de frais et commissions de toutes natures, et
    b) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Lemonway ; ou
  2. à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par Lemonway tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire du Compte, auquel cas les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du Titulaire.

Pour toute relance et notification de Lemonway au Titulaire ou au Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs et après relance et notification de Lemonway, des frais de gestion seront applicables.

14.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration ne prendra effet qu’à compter de la réception et de l’acceptation du formulaire dûment complété par Lemonway. La procuration sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et Lemonway par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation prend effet à la date de réception de la notification par Lemonway. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément Lemonway du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par Lemonway n’est transféré au Titulaire au titre des présentes conditions générales.

Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par Lemonway, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de Lemonway et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société Lemonway. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de Lemonway et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemonway » est la propriété de la société Lemonway. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemonway » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par Lemonway, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

 

16. CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier.

 

17. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lemonway informe le Titulaire :

17.1 Identification du responsable de traitement

Société Lemonway SAS, siège social sis au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, Tél. : +33 1 76 44 04 60.

17.2 Délégué à la protection des données

Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com

17.3 Finalités du traitement

Dans le cadre de l’exploitation du Service Partenaire et des services fournis par Lemonway, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des litiges, la gestion du Site Internet, le mailing, les communications, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de statistiques dans le but d’améliorer les outils de Lemonway, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des Partenaires, la gestion du support.

17.4 Nature des données

Lemonway collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :

  • Données d’état-civil, d’identité, d’identification… ;
  • Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, …) ;
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…) ;
  • Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…).
17.5 Source des données

Lemonway collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.

Lemonway collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

17.6 Consentement de la personne

Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement, si le fondement juridique pour la collecte des données n’existe plus. Le Titulaire peut retirer son consentement via l’adresse dpo@lemonway.com

Lemonway informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte.

17.7 Intérêt légitime du traitement

Lorsque Lemonway collecte et utilise des données personnelles de représentants de ses Partenaires en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de nouveaux Partenaires.

17.8 Scoring

Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.

17.9 Destinataires des données

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemonway, les autorités de contrôle, les partenaires de Lemonway et ses sous-traitants. Les données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

17.10 Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées par Lemonway sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.

Des purges concernant les données à caractère personnel sont mises en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

17.11 Droits des personnes

Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 17.1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com

Ø Droit d’accès

Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles le concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le Titulaire apporte la preuve de son identité.

Lemonway peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique).

Ø Droit de rectification

Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Ø Droit à limitation

Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Lemonway pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.

Ø Droit à portabilité

Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les données personnelles qu’il a fourni à Lemonway, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.

Ø Droit d’opposition

Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données dans deux situations :

  • Motifs légitimes ;
  • En cas d’utilisation des données recueillies à des fins commerciales.

Ø Droit à l’effacement

Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données s’applique.

Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : Lemonway devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Ø Droit post mortem

Le Titulaire a la faculté de définir des directives concernant les données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant, les héritiers du Titulaire peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.

17.12 Délai de réponse

Lemonway s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

17.13 Transfert de données

Lemonway a recours à des prestataires habilités se situant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union Européenne.

En cas de transfert vers un pays tiers, Lemonway respecte le Règlement Général sur la Protection des Données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.

17.14 Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Si le Titulaire considère que Lemonway ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement Général sur la Protection des Données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Lemonway se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

 

18. CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et Lemonway.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Lemonway relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de Lemonway.

Les documents de Lemonway reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par Lemonway ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

 

19. BLOCAGE ET GEL DU COMPTE

19.1 Blocage du Compte de paiement

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par Lemonway pour toute raison à l’appréciation de Lemonway et notamment :

  • Si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ;
  • Si le Titulaire a fourni à Lemonway des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement ;
  • En cas de réception par Lemonway d’un nombre important de remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Opérations de paiement non autorisées.

Cette décision est communiquée par Lemonway au Partenaire via son outil de gestion et ce dernier notifie le Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de Lemonway, sur la base d’informations ou de documents additionnels qui pourront être réclamés.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, Lemonway se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 20.

Lemonway se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.

19.2 Gel du Compte de paiement

Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par Lemonway (notamment basé sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’un Compte de paiement pourra être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement. Cette décision est communiquée par Lemonway au Partenaire via son outil de gestion et ce dernier notifie le Titulaire par tout moyen, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Le gel du Compte de paiement sera levé ou non après analyse approfondie du risque par les équipes LCB-FT de Lemonway, et les fonds gelés seront traités conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor.

 

20. RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

20.1 Cadre général

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

Lemonway peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture du Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux (2) mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de Lemonway ou du Partenaire ; défaut de paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le Partenaire ; résiliation des relations entre le Partenaire et Lemonway ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par Lemonway : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’autorité de régulation concernée affectant la capacité de Lemonway ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié.

Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de treize (13) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par Lemonway n’est pas autorisé, sauf accord exprès de Lemonway, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Lemonway, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve (i) des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et (ii) des mesures applicables au gel des avoirs telles que définies par la Direction Générale du Trésor. Si un successeur est désigné par Lemonway, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

Lemonway se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier.

20.2 Régime spécifique du Compte Joint

Dans le cas particulier d’un Compte Joint, la résiliation doit être demandée dans les mêmes conditions par tous les Cotitulaires.

En revanche, si un seul des Cotitulaires souhaite demander la résiliation du Contrat-cadre, ce Cotitulaire effectue cette demande par tous moyens auprès du Partenaire, qui en informe Lemonway.

Le Compte Joint est alors transformé en Compte de paiement indivis ce qui signifie que le Compte de paiement ne fonctionnera plus que sous les signatures conjointes de l’ensemble des Cotitulaires, le Compte de paiement indivis ne disposant pas de la solidarité active. La solidarité passive subsiste. Chaque Cotitulaire demeure ainsi personnellement responsable vis-à-vis de Lemonway pour l’ensemble des dettes relatives à l’utilisation du Compte Joint. Cette transformation intervient dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande par Lemonway.

Afin de protéger l’ensemble des Cotitulaires, Lemonway suspend les virements sortants dès réception de la dénonciation du Compte Joint par l’un des Cotitulaires dans l’attente de l’affectation par l’ensemble des Cotitulaires du solde créditeur. Lorsque Lemonway reçoit le détail de l’affectation du solde créditeur par les Cotitulaires, Lemonway procède à un virement au profit de chaque Cotitulaire désigné comme bénéficiaire des sommes.

Le Cotitulaire qui dénonce le Contrat-cadre s’engage à informer le ou les Cotitulaires du Compte Joint.

Les autres Cotitulaires qui souhaitent continuer à bénéficier des Services de paiement, devront conclure à nouveau un Contrat-cadre de Services de paiement avec Lemonway.

 

21. MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique.

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Lemonway par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux (2) mois (ce qui emporte résiliation immédiate du Contrat-cadre), ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

 

22. GÉNÉRALITÉS

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution du présent Contrat-cadre, Lemonway et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat-cadre est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent Contrat-cadre.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des conditions générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le présent Contrat-cadre a été rédigé en français et en anglais puis traduit dans d’autres langues à titre d’information uniquement. En cas de difficulté d’interprétation, les versions françaises et anglaises du Contrat-cadre prévaudront sur toute autre traduction existante.

 

23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Le présent Contrat-cadre est régi par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.