Réclamations.
Finple a instauré une procédure de traitement des réclamations clients conformément aux exigences du Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, ainsi qu’au Règlement délégué (UE) 2022/2117 du 13 juillet 2022. Ces dispositions ont été partiellement transposées en droit français par l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021, qui modernise le cadre juridique du financement participatif.
Ce dispositif gratuit vous permet de nous signaler tout mécontentement concernant nos services de financement participatif et, plus largement, toute matière entrant dans le champ de compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Qu’est‑ce qu’une réclamation ?
Il s’agit d’une déclaration actant votre mécontentement envers FINPLE. Une demande d’information, d’avis, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. Une réclamation peut être formulée par toute personne ayant un intérêt à agir.
Modalités de dépôt
Vous pouvez adresser votre réclamation gratuitement via l’un des canaux ci‑dessous :
- Email : investir@finple.com
- Courrier postal : FINPLE – Service Réclamations – 3, Allée Alphonse Fillion 44120 VERTOU
Délais de traitement de votre réclamation
Vous recevrez :
- Un accusé de réception : sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de votre réclamation écrite, sauf réponse apportée dans ce délai.
- Une Réponse à votre réclamation : sous 2 mois maximum à compter de l’envoi de votre réclamation écrite (hors circonstances particulières dûment justifiées).
Une fois votre réclamation jugée recevable, Finple s’assure que votre demande contient tous les éléments nécessaires à son examen. Si des informations ou pièces manquent, nous vous contacterons pour les compléter.
En cas de circonstances particulières, nous vous tiendrons informé du nouveau délai prévisionnel.
Médiation
En cas d’insatisfaction de la réponse apportée par Finple, vous pourrez faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers :
- En remplissant le formulaire suivant : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
- Ou par courrier : Autorité des Marchés Financiers – Service Médiation – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 2.
Le choix d’un recours à la médiation AMF est définitif et gratuit.
Conservation des réclamations
Les pièces et enregistrements relatifs au traitement d’une réclamation, y compris les mesures correctives adoptées, sont archivés pour une durée minimale de cinq ans à compter de la date de traitement de ladite réclamation.
Vos données sont traitées pour la gestion de votre réclamation sur la base de nos obligations réglementaires. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité ou écrivez à dpo@consultim.com.